Rapport daté d'un bien-fonds — CHF 19
L'état d'une parcelle à une date, en une pièce à joindre à un dossier : permis de construire, acte, expertise, succession.
CHF 19 le rapport, en PDF par courriel sous 24 h. Vous recevez le rapport d'abord, vous payez ensuite.
Votre adresse, votre logement ou votre surface ne correspondent pas au registre ?
Le rapport montre ce que le registre fédéral contient réellement à une date donnée, et ce qui y manque ou diffère. C'est la pièce à joindre à votre demande de correction auprès de la commune, qui tient le registre à jour, ou à votre dossier pour le notaire, la banque ou l'assurance.
Ce que contient le rapport
- l'EGRID du bien-fonds et son numéro de parcelle cantonal, avec la commune, le numéro OFS et la surface
- les bâtiments de la parcelle : EGID, année de construction, catégorie, adresses — ou la mention qu'elle n'est pas bâtie
- son affectation et les 22 thèmes du cadastre des restrictions de droit public (RDPPF), lus dans l'extrait officiel du canton : part de la parcelle touchée, articles de loi, ce qu'ils changent pour un projet
- ce que l'extrait ne dit pas : zone à bâtir, zone sismique, bruit routier, radon, desserte en transports publics
- l'extrait officiel du canton, joint quand il le délivre en ligne
- les coordonnées de la parcelle, le lien vers le géoportail de son canton, la date de chaque source et ce qui a été cherché sans rien trouver
Un exemple complet
Voici un rapport réel, établi sur une parcelle industrielle de Bussigny (VD), EGRID CH544583888805 : 24 pages. L'extrait officiel du canton, joint aux rapports quand le canton le délivre en ligne, n'y est pas repris.
Exemple en français (PDF) · Exemple en allemand (PDF)
Prix et commande
CHF 19 le rapport, envoyé en PDF par courriel sous 24 h. Vous recevez d'abord le rapport, puis le lien de paiement — TWINT ou carte : aucun paiement n'est demandé sur ce site, ni avant d'avoir la pièce en main.
Moyens de paiement :
ou carte bancaire
Qui établit ce rapport
Yannick Schweizer, entreprise individuelle, Avenue de Chillon 78, 1820 Territet. Sources : Office fédéral de la statistique (registre fédéral des bâtiments et des logements), swisstopo et services de géodonnées de la Confédération (geo.admin.ch), cadastre RDPPF du canton. Chaque source est datée dans le rapport. Site indépendant, sans mandat officiel.
Limites du rapport
Le rapport ne remplace ni l'extrait du registre foncier (propriétaire, servitudes, gages), ni l'extrait RDPPF du canton : eux seuls font foi.